Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2016 habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation)

Les fonctionnaires affectés à la direction départementale de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 310-1 à L. 310-5, L. 441-1 à L. 442-5, L. 442-8, L. 443-1, L. 443-2 du code de commerce et aux articles L. 511-5 à L. 511-9 du code de la consommation.