Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 novembre 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mai 2022 en euros)

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.