Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.