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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2016-2017)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2016-2017)


La déclaration de récolte et de production des récoltants est déposée au plus tard le 10 décembre 2016. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet d'une estimation qui est rectifiée si besoin auprès de l'administration des douanes et droits indirects par dépôt d'une nouvelle déclaration sous format papier.