L'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le mot : « informations » sont ajoutés les mots : « issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels » ;
2° L'alinéa suivant est ajouté :
« Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans. »