L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées : »
2° Il est ajouté les alinéas suivants :
« S'agissant des données issues des déclarations sociales nominatives, les données suivantes sont traitées :
«-données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ;
«-données relatives au service fiscal gestionnaire ;
«-données relatives à l'occurrence fiscale ;
«-données relatives à la localisation des salariés au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
«-données relatives à la déclaration et à son envoi. »