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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)


Lorsque l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est notifié par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au même article, les encaissements au titre du forfait de post-stationnement réglé spontanément sont domiciliés auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent également la comptabilisation.