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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)


I.-Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « articles » est ajoutée la référence : « L. 711-1 » ;
2° Les mots : « et L. 953-2 » sont supprimés.
II.-A la fin de l'article 5, est ajouté l'alinéa suivant :
« L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation. »