Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)

I.-Au premier alinéa de l'article 4, la référence : « L. 712-4 » est supprimée.
II.-Au deuxième alinéa du même article, les mots : « celles de l'article L. 953-2 » sont supprimés.