Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.)

Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par le magistrat ayant procédé au tirage au sort ainsi que par le représentant du Conseil supérieur du notariat y ayant assisté et par l'agent de la direction des affaires civiles et du sceau en charge du secrétariat de ce tirage au sort.
Le procès-verbal comprend les informations suivantes :

- la date et le lieu du tirage au sort ;
- l'heure de début et l'heure de fin du tirage au sort ;
- le nombre de bulletins constitués ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.

Le procès-verbal est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date du tirage au sort.