Est autorisé le versement au fonds de dotation nommé « Fonds français pour l'alimentation et la santé » de la somme de 1 095 827 € se décomposant en :
- une contribution exceptionnelle de la part du ministère des affaires sociales et de la santé de 332 827 € ;
- une contribution exceptionnelle de la part de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 763 000 €.