Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD))

L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité :

- la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés ;
- la gestion du paiement sur Internet de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route. » ;

2° Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :

« - le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route. »