ANNEXE 3
INDEXATION DES TARIFS ET DES SEUILS D'INVESTISSEMENT
1. Indexation des termes de rémunération et des seuils d'investissement en fonction de la date de demande complète de contrat - coefficient K
Le coefficient K est ainsi défini :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS et FM0ABE0000 connues à la date de publication du présent arrêté.
2. Indexation des termes de rémunération au cours du contrat - coefficient L
Le coefficient L est ainsi défini :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier octobre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE00001 est la dernière valeur définitive connue au premier octobre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE000010 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE00001 connues à la date de prise d'effet du contrat.