Article 14 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière)
Article 14 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière)
Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans les modèles de contrat.