Article 13 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière)

Le contrat de complément de rémunération est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.