La même loi est ainsi modifiée :
1° Après le 6° de l'article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 30, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « et 7° » ;
3° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».