Article 1 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature)

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Loutrel, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.