En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 septembre 2016 (1 annexe).
Accord du 26 septembre 2016 (3 annexes).
Avenant du 9 septembre 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Coefficient 120 de la grille des salaires.
Qualifications professionnelles.
Salaires.
Signataires :
Concernant l'avenant du 26 septembre 2016 et l'accord du 26 septembre 2016 :
Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES).
Concernant l'avenant du 26 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord du 26 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
UNSA.
Concernant l'avenant du 9 septembre 2016 :
Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA.