Article 2 AUTONOME (Décision du 8 novembre 2016 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
Article 2 AUTONOME (Décision du 8 novembre 2016 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.