Article 1 AUTONOME (Décision du 8 novembre 2016 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prêts consentis par l'Etat, qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine signé à Buenos Aires le 4 juin 2015, portant sur un montant de 129 211 397,22 euros, sont rééchelonnés.