Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme)

Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.