Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la délégation du pouvoir disciplinaire au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)

Pour les élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sont déléguées au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire les sanctions de l'avertissement et du blâme.