Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires)

I. - Les pourcentages prévus à l'article R. 4126-6 du code de la défense sont fixés comme suit :
1° Le pourcentage prévu au 1° est de 5 % ;
2° Les pourcentages prévus au 2° concernant les officiers, sous-officiers et officiers mariniers sont de 2 %, et pour les militaires du rang de 1 %.
A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ces pourcentages sont fixés comme suit :
1° Le pourcentage prévu au 1° est de 1 % ;
2° Le pourcentage prévu au 2° est de 1 % pour tous les groupes de grades.
II. - Le pourcentage prévu à l'article R. 4126-7 du code de la défense est fixé à 2 % pour toutes les forces armées ou formations rattachées représentées.
A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ce pourcentage est fixé à 1 %.