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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)


Les informations transmises à l'Agessa et à la Maison des artistes servent exclusivement au contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, à une nouvelle liquidation en vue d'un rappel de cotisations sociales, particulièrement en cas d'erreur de calcul de la part des affiliés.