Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines)

Après le dernier alinéa de l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. »