L'article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « au service de l'inspection du travail » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de réception. » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et avoir des dimensions au moins égales à 100 cm x 80 cm » sont supprimés.