Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 5 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mmes Samira Alouane, attachée principale d'administration de l'Etat, et Djamila Sayoud, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.