Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-L'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire. ” »