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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire)


Après l'article 26-1 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 3 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, il est inséré un article 26-2 ainsi rédigé :


« Art. 26-2.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de notaire.»