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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice)


Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 26, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :


« Chapitre III bis
« Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels


« Art. 26-1.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice. » ;


2° A l'article 27, les mots : « l'associé » sont remplacés par les mots : « la société ».