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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires)


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration et signalement de pharmacovigilance » ;
2° L'article R. 5141-103 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « déclaration immédiate », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le déclare également aussitôt », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « le centre de pharmacovigilance vétérinaire », sont ajoutés les mots : « et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne ayant constaté un effet indésirable susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou à un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 5143-4 peut également en informer l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le centre de pharmacovigilance. » ;
3° A l'article R. 5141-110, les mots : « aux centres de pharmacovigilance vétérinaire » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».