Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration et signalement de pharmacovigilance » ;
2° L'article R. 5141-103 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « déclaration immédiate », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le déclare également aussitôt », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « le centre de pharmacovigilance vétérinaire », sont ajoutés les mots : « et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne ayant constaté un effet indésirable susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou à un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 5143-4 peut également en informer l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le centre de pharmacovigilance. » ;
3° A l'article R. 5141-110, les mots : « aux centres de pharmacovigilance vétérinaire » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».