Le 7° de l'article R. 5141-20 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notion de rareté des indications correspond aux indications de médicaments vétérinaires utilisés pour le traitement de maladies dont la prévalence ou l'incidence est faible, en raison notamment de conditions épidémiologiques naturelles ou de conséquences de mesures de gestion sanitaires. »