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Article 22 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 22 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Mme Chantal Vallérie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.