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Article 21 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 21 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Julie Ser-Istin, administratrice civile, cheffe du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.