Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.