Article 1 AUTONOME (Décision du 3 novembre 2016 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation))

Le 1 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Laurence Delva, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'alimentation. »