Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

A l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé sont supprimés les mots : « à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ».