Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur)

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.