Article 8 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :

- M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts ;
- M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.