Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.