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Article 4 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Article 4 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :


- Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.