Article 3 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

- Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'Etat.