L'article 6 est complété par un paragraphe 6.3 ainsi rédigé :
« 6.3. L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH et dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2 est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ainsi que les éléments suivants :
«-les dispositions prévues pour le suivi de la conformité des équipements et des structures ainsi qu'un programme de maintenance et de maîtrise de leur vieillissement, y compris pour les équipements et les structures assurant des fonctions nécessaires à la gestion des situations au-delà du dimensionnement de référence des installations ;
«-la justification de la capacité fonctionnelle à raccorder les réseaux de ventilation ainsi que les alimentations électriques de la fosse 40 à la fosse 30, de la fosse 50 à la fosse 40 et de la fosse 60 à la fosse 50 ;
«-une mise à jour du plan de démantèlement des ateliers E/ EV/ SE, E/ EV/ LH et E/ EV/ LH 2 ;
«-la justification du dimensionnement adéquat du plan d'urgence interne de l'établissement de La Hague vis-à-vis des situations accidentelles envisagées pour la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH et pour l'atelier E/ EV/ LH 2, à la fois en termes de conséquences radiologiques et en termes de dimensionnement de l'organisation de crise et des moyens de détection et d'intervention.
« L'exploitant adresse ces éléments :
«-au plus tard un mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis radioactif dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH en exploitation ;
«-au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis radioactif dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2. »
« A compter de la publication du décret no 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée “ UP3-A ” implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) l'exploitant dispose :
«-de trois ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH ;
«-de sept ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2.
« Passé l'un de ces délais, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante, relative soit à l'entreposage dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH soit à l'entreposage dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2 dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. »