I.-Après le septième alinéa de l'article L. 2333-76 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la création dans les conditions prévues au I de l'article L. 2113-5-1, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes participant à la création de la commune nouvelle est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'année de sa création. »
II.-Au II de l'article L. 2573-46 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».