Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1))

Le premier alinéa du II de l'article L. 2113-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges. »