Article 1 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Anissa BENSALAH est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2016.