L'annexe 3 du code du patrimoine (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La référence à l'article R. 113-26 est remplacée par la référence à l'article R. 113-1 ;
2° La référence au décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques est remplacée par la référence au décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.