A l'annexe au décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
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Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction |
Article L. 661-14 |
4 mois |
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Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux |
Article L. 661-15 |
4 mois |