La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 5 %.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2016, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.
Sur la part de la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté et comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, la part affectée au IV de l'article L. 14-10-5 du même code est fixée à 6 000 000 € (six millions d'euros).