Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section Vbis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.