ANNEXE
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018
Pour motif de bonne administration :
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
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Demande de revenu de solidarité active |
Code de l'action sociale et des familles Articles L. 262-1, L. 262-16 et D. 262-26 |
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2019
Pour motif de bonne administration :
Démarches communes
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
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Demande d'immatriculation des personnes nées à l'étranger |
Code de la sécurité sociale Articles L. 114-10-2 et L. 161-1-4 |
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Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale |
Code de la sécurité sociale Articles L. 115-9, L. 215-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 611-4 Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 726-1 à L. 726-3 |
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Demande d'expertise médicale |
Code de la sécurité socialeArticles L. 141-1 à L. 141-3 |
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Saisine de la Commission du recours amiable |
Code de la sécurité sociale Articles L. 142-1, R. 142-1 à R. 142-7 |
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Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers |
Code de la sécurité sociale Article L. 171-5 |
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Demande de remise de dette : - indus vieillesse/invalidité - indus ASPA et ASI - indus prestations familiales - indus prestations logement - indus prime d'activité - indus maladie |
Code de la sécurité sociale Articles L. 256-4, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 815-29, L. 845-3 et L. 853-3 Code rural et de la pêche maritime Articles L. 726-1, L. 732-35, L. 742-3, R. 731-75, R. 732-12, R. 741-26 et D. 732-149 |
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Demande de délais de paiement |
Code de la sécurité sociale6° de l'article D. 122-11 Code rural et de la pêche maritime4° de l'article R. 726-1 |
Famille
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
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Demande d'allocations familiales |
Code de la sécurité sociale Articles L. 521-1 et L. 521-2 |
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Demande du complément familial |
Code de la sécurité socialeArticles L. 522-1 à L. 522-3 |
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Demande de l'allocation de soutien familial |
Code de la sécurité socialeArticles L. 523-1 à L. 523-3 |
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Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant : - prime de naissance ou d'adoption - allocation de base - prestation partagée d'éducation - complément de libre choix de mode de garde |
Code de la sécurité socialeArticles L. 531-1 à L. 531-10 |
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Demande de la prime de déménagement |
Code de la sécurité sociale Article L. 542-8 |
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Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat |
Code de la sécurité sociale Article L. 542-9 |
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Demande d'une allocation journalière de présence parentale |
Code de la sécurité socialeArticles L. 544-1 à L. 544-9 |
Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
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Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés |
Code de la sécurité sociale Articles L. 160-1 à L. 160-6, L. 160-17, L. 161-15-3, D. 160-17 et R. 161-8 |
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Demandes relatives aux remboursements des frais de santé hors circuits dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale |
Code de la sécurité socialeArticles L. 160-8 à L. 160-12 |
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Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical |
Articles 17 à 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Code de la sécurité socialeArticles R. 160-1 à R. 160-4 |
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Demande de prise en charge d'une cure thermale |
Code de la sécurité sociale Articles L. 160-8 et R. 160-24 Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « prise en charge administrative de cure thermale et facturation » et « cure thermale, questionnaire de prise en charge » |
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Demande d'ouverture des droits à l'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès) |
Code de la sécurité sociale Articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-6 |
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Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical |
Code de la sécurité sociale Articles L. 315-1 et L. 315-2 |
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Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport |
Code de la sécurité socialeArticles L. 322-5 à L. 322-5-5 |
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Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né |
Code de la sécurité sociale Article L. 331-6 |
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Demande de pension d'invalidité |
Code de la sécurité sociale Articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-8, L. 341-11 et R. 341-8 Code rural et de la pêche maritime Article R. 732-3 |
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Déclaration de situation et de ressources Questionnaire trimestriel à remplir par un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité |
Code de la sécurité sociale Articles L. 341-12 et R. 341-14 Code rural et de la pêche maritime Articles R. 732-5 et R. 732-6 |
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Demande de pension de veuve ou de veuf invalide |
Code de la sécurité sociale Articles L. 342-1, R. 342-3 et R. 342-4 |
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Demande de l'assurance décès (capital décès) |
Code de la sécurité sociale articles L. 361-1, L. 361-4 et L. 361-5 |
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Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles |
Code de la sécurité socialeArticles L. 431-1 à L. 431-3 |
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Demande de conversion d'une rente d'un salarié agricole |
Code de la sécurité sociale Article R. 434-6 Code rural et de la pêche maritime Articles L. 751-8 et R. 434-6 |
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Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques invalidité-vieillesse-veuvage pour des personnes non couvertes par l'un des régimes obligatoires |
Code de la sécurité sociale Articles L. 742-1 et L. 742-2 Arrêté du 17 février 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité » Code rural et de la pêche maritime Articles L. 722-17 et L. 722-18 |
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Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour des personnes non couvertes par l'un de régimes obligatoires |
Code de la sécurité sociale Articles L. 743-1 et L. 743-2 |
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Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) |
Code de la sécurité sociale Article L. 815-24 |
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Demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé |
Code de la sécurité socialeArticles L. 861-1 à L. 861-10 |
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Demande d'aide médicale de l'Etat par tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour |
Code de l'action sociale et des familles Articles L. 251-1 et L. 251-2 |
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Demande d'allocation de remplacement pour les non salariés agricoles (maternité/paternité) |
Code rural et de la pêche maritime Articles L. 732-10, L. 732-12-1, R. 732-24 et D. 732-29 |
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Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail |
Code de la sécurité sociale Article L. 461-5 Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-30 et D.752-65 |
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Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole |
Code rural et de la pêche maritime Article D. 751-47-2 |
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Demande d'un nouvel examen médical en cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime à la suite d'un accident de travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole |
Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-133 et D. 752-81 |
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Demandes d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales |
Code de la santé publique Article L. 1142-22 |
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Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) |
Articles 53 et 54 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 Article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
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Demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) |
Article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 Article 3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 |
Vieillesse
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
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Demande de pension de retraite |
Code de la sécurité sociale Article L. 351-1 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-18 |
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Demande de retraite anticipée carrière longue |
Code de la sécurité sociale Article L. 351-1-1 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-18-1 |
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Demande de retraite anticipée au titre d'handicap |
Code de la sécurité sociale Article L. 351-1-3 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-18-2 |
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Demande de retraite pour incapacité permanente |
Code de la sécurité sociale Article L. 351-1-4 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-18-3 |
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Demande de retraite au titre de la pénibilité |
Code de la sécurité sociale Article L. 351-6-1 |
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Demande de retraite pour inaptitude |
Code de la sécurité sociale Articles L. 351-7 et R. 351-22 |
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Demande de majoration de pensions de retraite : - pour charge d'enfant - pour charge de conjoint - pour charge d'un adulte handicapé - pour carrière longue - pour pénibilité |
Code de la sécurité sociale Articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-4 à 351-6-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-5 et L. 355-1 |
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Demande de retraite progressive |
Code de la sécurité sociale Articles L. 351-15 et L. 351-16 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-29 |
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Demande relative à la pension de réversion |
Code de la sécurité sociale Articles L. 353-1 à L. 353-6 et R. 354-1 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-41 |
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Demande relative à l'allocation veuvage |
Code de la sécurité socialeArticles L. 356-1 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-54-5 |
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Demande de régularisation de carrière : - validation du service national légal, de mobilisation ou de captivité - report sur la base de bulletins de salaire - report de périodes assimilées - stages en entreprises - validation de périodes sportifs de haut niveau |
Code de la sécurité sociale Articles L. 161-19, L. 351-3, L. 351-17, D. 351-1, R. 351-11 et R. 351-14 |
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Demandes de rachat des trimestres : - au titre des années d'études ou des années incomplètes - au titre de stage - pour les travailleurs salariés expatriés détenus - pour les personnes ayant assuré les fonctions de tierce personne auprès du membre de la famille - au titre de l'affiliation rétroactive ; - au titre des indemnités de soins aux tuberculeux - au titre des enfants de supplétifs - au titre de régularisation de cotisations prescrites |
Code de la sécurité sociale Articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 742-2, L. 742-4, R. 351-37-1, R. 351-37-2, R. 381-110, R. 742-22. Article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 Code rural et de la pêche maritime Articles L. 732-27-1 et L. 732-35-1 |
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Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) |
Code de la sécurité sociale Article L. 815-1 |
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Communication du certificat d'existence |
Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 |
Démarches particulières
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
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Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie |
Code de la sécurité socialeArticles L. 168-1 à L. 168-3 |
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Déclaration d'arrêt de travail-congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique |
Code de la sécurité sociale Article L. 613-19 |
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Déclaration d'un changement de situation auprès de la CAMIEG |
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières VIII et IX de l'article 1, articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières |
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Demande d'une couverture complémentaire santé formulée auprès de la CAMIEG |
Article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières |
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Réclamations relatives au compte pénibilité |
Code de travail Article L. 4162-14 |